Certificat urbanisme

1) Le CU d’information

Il renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…

Il indique aussi la liste des taxes et des participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…

2) Le CU opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Modèle document: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Dépôt de la demande

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
• avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,

Délai d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :

• 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
• 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Plus d’information sur le site service public

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